Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de location s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : location de matériel de réalité virtuelle et réalité augmentée.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions particulières.

Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation de la commande.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par Réalité Virtuelle Location.

Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de location et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.

Il est précisé que l’âge minimal requis pour bénéficier des services de Réalité Virtuelle Location est de 18 ans. 

Dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment, Réalité Virtuelle Location peut demander, en amont de la conclusion du contrat, un document permettant de justifier de l’identité du Locataire (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile). 

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de location sont communiquées au Locataire, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises au Locataire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

-  les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

-  le prix du bien ou du service ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

-  les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

2.3 Réalité Virtuelle Location communique au Locataire les informations suivantes :

-  son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

-  les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

-  la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Réalité Virtuelle Location de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

-  toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, Réalité Virtuelle Location fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :

-  les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Réalité Virtuelle Location doit communiquer au Locataire, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

-  statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

-  le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

-  pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

-  pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article  286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

-  pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

-  les conditions générales s'il en utilise ;

-  l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

-  des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;

-  les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;

-  les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;

-  lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé. 

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs de Réalité Virtuelle Location, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

La prestation fait l’objet d’un contrat dont la durée est précisée et choisie par le Locataire au moment de la passation de la commande.
La durée du contrat sera précisée dans les conditions particulières.
La location prendra effet au moment où le matériel sera mis à disposition du Locataire

Sauf conditions particulières expresses, la remise du matériel s’effectuera  dans l’un des espaces de WIGI Coworking Grand Homme au 26 Rue Condillac, 33000 Bordeaux où celui de WIGI Coworking Wilson au 71 Bd du Président Wilson, 33000 Bordeaux, dans le délai prévu dans la commande passée en bonne et due forme par le Locataire.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, Réalité Virtuelle Location exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

En cas de manquement de Réalité Virtuelle Location à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, le Locataire peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive de Réalité Virtuelle Location.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Réalité Virtuelle Location s’engage à remettre au locataire un matériel conforme aux réglementations en vigueur en France, notamment concernant la sécurité et l’hygiène des locataires, en bon état d’usage. Lors de la prise de possession du matériel, le locataire vérifie la remise de ces éléments et l’état apparent du matériel, en vue de faire toute réserve qu’il juge utile. A défaut de réserve, le matériel est réputé avoir été remis au locataire en bon état apparent. Un défaut non apparent ou une réclamation technique peut être signalé à tout moment de la location et au plus tard le jour de la constatation.

Article 5 - Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

-  du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

-  de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

-  de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

-  de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

-  de 50 % entre 60 et 90 jours,

-  et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 6 - Annulation de la commande - Droit de rétractation - Résiliation

En cas d'annulation de la commande par le Locataire, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 20 euros sera acquise à Réalité Virtuelle Location, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.

En outre, l'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l'article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Par ailleurs, il ressort de l'article L. 215-1-1 du code de la consommation, issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, que depuis le 1er juin 2023, toutes les entreprises doivent permettre la résiliation en ligne des contrats passés par un consommateur ou un non-professionnel, dès lors que ces contrats « peuvent être conclus en ligne », même s'ils ont été conclus par d'autres moyens, notamment en magasin ou par téléphone. Sont visés tous les types de contrats d'abonnement, de services ou de location tels que téléphonie, internet, gaz, électricité, salle de sport, journaux et médias en ligne, site de rencontre..., que ces contrats soient en cours ou futurs. Lorsque le contrat n'a pas été conclu en ligne, la résiliation en ligne est possible si l'entreprise permet la conclusion en ligne du type de contrat considéré au jour où la résiliation est demandée. Le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 a fixé les modalités d'accès et d'utilisation de la fonctionnalité de résiliation par voie électronique des contrats concernés.

Article 7 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulent toutes taxes comprises. Le prix de location est fixé par unité de temps (jour, semaine, mois) selon le tarif en vigueur lors de la commande. Le contrat indique l’unité de temps retenue. A défaut, l’unité de temps est le jour calendaire, soit 24h non fractionnable depuis l’heure de mise à disposition.

Un dépôt de garantie doit être versé à l’occasion de la conclusion de tout contrat. Ce dépôt vise à garantir la bonne exécution de ses obligations par le Locataire. Le montant du dépôt de garantie est précisé dans le catalogue des prix mis à disposition Réalité Virtuelle Location avant toute conclusion du contrat et fixé selon le matériel donné en location. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué au retour du matériel en bon état et propre, sous un délai de 7 jours, déduction faite du coût éventuel de toute dégradation.

Article 8 - Paiement

  * En cas de paiement comptant lors de la fourniture de la prestation, indiquer :

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de récupération du matériel de la prestation.

  * En cas de versement d'un acompte à la commande, indiquer :

Un acompte d'un montant de 20€ (vingt euros) est exigé lors de la passation de la commande par le Locataire.

  * En cas de paiement à terme, indiquer :

Le paiement intervient en un seul versement et en totalité , immédiatement à compter de la signature du contrat de location.

Les paiements effectués par le Locataire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par Réalité Virtuelle Location.

Les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.

Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services. Une facture sera remise au Locataire sur simple demande.

Article 9 - Garanties - Généralités

Du fait de sa qualité de bailleur, Réalité Virtuelle Location est garant des obligations prévues aux articles 1714 et suivants du code civil. Le Locataire est quant à lui tenu aux obligations prévues par ces mêmes articles du fait de sa qualité.

La garantie de Réalité Virtuelle Location est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Locataire et Réalité Virtuelle Location ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Le Locataire ne peut employer le matériel à un autre usage que celui auquel il est destiné. 

Le Locataire supporte les risques liés à la garde, l’entretien et la conservation du matériel au moment de la remise du matériel. Cette responsabilité prendra fin lors du retour complet du matériel au profit de Réalité Virtuelle Location, le Locataire étant tenu de protéger le matériel contre toute dégradation.

Le Locataire sera responsable des dommages causés par lui au matériel loué, sa responsabilité se limitant aux actes et négligences dont il est à l’origine. Il est responsable de l’utilisation du bien loué et des dommages subis par ce bien. 

Le Locataire sera responsable de toute infraction commise par lui ou l’usager réel du matériel donné en location. Si Réalité Virtuelle Location venait à devoir régler des sommes sur cette base, le locataire devra rembourser les sommes à Réalité Virtuelle Location. 

Le prêt et la sous-location sont interdits. Le locataire certifie être habilité à se servir du matériel qu’il s’engage à utiliser lui-même ou par son personnel dûment formé et habilité. Il doit utiliser le matériel raisonnablement, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence, le maintenir en bon état, respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, les diffuser aux utilisateurs. Il est responsable de la vérification de la nature du sol ou du sous-sol du site d’utilisation et du respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l’environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit du loueur, il ne peut utiliser le matériel qu’en France métropolitaine (hors Corse).

Article 10 – Dépannage et réparations

Le locataire bénéficie d’une assistance par mail en contactant Réalité Virtuelle Location. En cas de dégradation, panne ou dysfonctionnement, il doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser Réalité Virtuelle Location par téléphone et lui adresser confirmation par email relatant les circonstances sous 24h.

Toute réparation ne sera effectuée qu’à l’initiative de Réalité Virtuelle Location, sa charge financière étant répartie selon les dispositions de l’article 7. Réalité Virtuelle Location décide seule de la réparation ou non du bien. 

Pour toute réclamation le Locataire est invité à se rapprocher de Réalité Virtuelle Location par mail en précisant la nature du problème. 

Réalité Virtuelle Location apportera une réponse au Locataire dans les plus bref délais assurant au Locataire une jouissance la plus paisible possible du matériel donné en location. 

Article 11 – Restitution 

Le matériel ne peut être rendu du lundi au vendredi entre 17h00 jusqu’à 20h00 dans les espaces WIGI coworking au Grands-Hommes au 26 rue Condillac, 33000 Bordeaux ou à Bordeaux Wilson au 71 Boulevard du président Wilson, 33000 Bordeaux par créneaux d’une heure. La restitution du matériel se fait au même endroit pour la récupération et la restitution. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective du matériel par Réalité Virtuelle Location. Le matériel n’est considéré restitué et la garde juridique transférée à Réalité Virtuelle Location qu’après remise du bon de retour signé de Réalité Virtuelle Location.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Réalité Virtuelle Location, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel

13.1 Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

13.1.1 Ouverture de compte

Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

13.1.2 Connexion

Lors de la connexion de l'utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

13.1.3 Profil

L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

13.1.4 Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.

13.1.5 Communication

Lorsque la Plateforme est utilisée pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.

13.1.6 Cookies

Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

13.2 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

-  organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;

-  vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs de la Plateforme ;

-  mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

13.3 Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

-  quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

-  quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

13.4 Transfert de données personnelles

En raison de l'organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d'un groupe international, l'utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l'utilisateur, au sein de l'Union européenne. En utilisant la Plateforme, l'utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis. Dans ce dernier cas, la Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers, conformément à la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l'UE.

13.5 Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

13.6 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

-  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@realitevirtuellelocation.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@realitevirtuellelocation.fr . Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@realitevirtuellelocation.fr ;

-  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@realitevirtuellelocation.fr.

13.7 Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 14 - Juridiction compétente

Tous les litiges découlant de la conclusion et l’exécution du contrat en application des présents conditions générales et conditions particulières et concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation, les conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Réalité Virtuelle Location et le Locataire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Article 15 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de location sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre Réalité Virtuelle Location et le Locataire aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de Location ou de l'une quelconque de ses stipulations.

Article 16 - Médiation

Le Locataire peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La médiation du commerce coopératif et associé est le médiateur.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

Annexe 2 - Catalogue de prix par matériel et par jour